De nouveaux droits pour les agents contractuels territoriaux

Les agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire recrutés en CDD ou en CDI et n’ayant pas passé un concours de la fonction publique, s’appelleront dorénavant « agents contractuels ». Cette dénomination a été officialisée dans le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 en application depuis le 1er janvier 2016.

D’autres dispositions y sont précisées. Elles concernent le contrat de travail, la période d’essai, la rémunération, l’ancienneté, ou encore le licenciement et le reclassement des contractuels.

Le contrat de travail

Dans le contrat de travail, les recruteurs publics devront être plus précis en indiquant la date de début et de fin du contrat, la définition du poste, la catégorie hiérarchique, le salaire, le motif du recrutement, le descriptif détaillé du poste, et les droits et obligations de l'agent.

La période d'essai

La période d’essai dépendra de la durée du contrat. Par exemple, elle sera de trois semaines pour un CDD inférieur à 6 mois, de trois mois pour un CDD supérieur à 2 ans ou dans le cadre d’un CDI.

Le salaire

Le salaire sera fixé par l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions à occuper, de la qualification du contractuel et de son expérience.

L'entretien professionnel

Les contractuels en CDD de plus d’un an et ceux en CDI passeront obligatoirement un entretien professionnel une fois par an. Tous les agents recevront un certificat administratif à la fin de leur contrat soit l’équivalent d’une attestation de travail mentionnant les dates de début et de fin de leur emploi, la catégorie hiérarchique et toutes les fonctions occupées.

Plus de 900 000 contractuels dans la fonction publique

17% des agents de la fonction publique sont des contractuels, recrutés en qualité de saisonniers, vacataires, remplaçants de fonctionnaires partis en congé ou sur un poste très particulier. Employés sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée, ils ne bénéficient pas des avantages du statut protecteur des agents titulaires (fonctionnaires).